Les sanctions

Les sanctions civiles

Lors d'une procédure civile, le tribunal fixe librement le montant des dommages et intérêts que le contrefacteur doit payer à l'auteur, en fonction de la gravité du préjudice subi par ce dernier. Il n'y a pas d'échelle de peine prévue par les textes, mais le montant des dommages et intérêts peut atteindre plusieurs millions d'euros.

Les sanctions pénales

Pour une personne physique :

Une personne physique est donc passible d'un emprisonnement maximum de deux ans et d'une amende maximale de 150.000 euros.

Pour une personne morale :

Depuis le 1er mars 1994, les personnes morales sont également punissables au titre d'actes contrefaisants perpétrés pour leur compte par leurs organes ou représentants. Les peines encourues sont :

• une amende maximale de 750.000 euros,
• la dissolution, si la personne morale a été créée pour commettre l'acte de contrefaçon,
• l'interdiction définitive ou temporaire d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
• le placement sous surveillance judiciaire,
• dès la première infraction, la fermeture définitive ou temporaire des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction,
• l'exclusion définitive ou temporaire des marchés publics,
• l'interdiction définitive ou temporaire de faire appel public à l'épargne,
• l'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de cinq ans au plus,
• la confiscation des matériels ayant servi à commettre l'infraction,
• l'affichage de la décision dans la presse.